Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment les articles 3 et 4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment les III et VII de l'article 43 ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, modifié notamment par le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,