, Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des a…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment les articles 3 et 4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment les III et VII de l'article 43 ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, modifié notamment par le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,