Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes fai…

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

In forceTypedecreeDate17 Sep 1992Since23 Sep 1992Articles4Versions held5Cited by11 documentsLast changed8 Jul 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.