, Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes fai…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;

Le Conseil d'Etat entendu,