Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des a…
Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
In forceTypedecreeDate23 Sep 1997Since25 Sep 1997Articles7Versions held3Cited by6 documentsLast changed11 May 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.