Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne les membres de la mission chargés du contrôle et détermine la période sur laquelle portera celui-ci. Cette décision est notifiée au représentant légal de l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Art. 2 Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des a…
In forcesince 25 Sep 1997