Art. 2 Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des a…

In forcesince 25 Sep 1997

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne les membres de la mission chargés du contrôle et détermine la période sur laquelle portera celui-ci. Cette décision est notifiée au représentant légal de l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.