La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Art. 5 Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissi…
In forcesince 13 Feb 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.