Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.
Art. 3 Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissi…
In forcesince 13 Feb 1997