Art. 3 Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissi…

In forcesince 13 Feb 1997

Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.