Art. 4 Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissi…

In forcesince 13 Feb 1997

Les membres des commissions sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission. Chaque commission statue à la majorité de ses membres.