, Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice…

In force

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche et le ministre de la culture,

Vu la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment le 4° (b et c) de son article 3 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment ses articles 7 à 15 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 4 juillet 1996,