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Changed on 1 Jul 2011
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts .
- 1 Jul 2011 – todayin force
- 18 Jun 2009 – 1 Jul 2011earlier wording
- 31 Aug 1999 – 18 Jun 2009earlier wording
- 2 Jun 1996 – 31 Aug 1999earlier wording