Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice…

Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert

In force until 25 Nov 2009TypeorderDate9 Sep 1996Since17 Sep 1996Versions held2Cited by1 documentsLast changed25 Nov 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.