, Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être éd…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment ses articles 8 (3°), 9 (2°), 9 (3°) et 10 ;

Vu le décret n° 57-404 du 28 mars 1957 modifié relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;

Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;

Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 1er, 13 et 44 (3°) ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février 1995 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,