Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux p…

Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base

In forceTypedecreeDate4 May 1995Since6 May 1995Articles25Versions held7Cited by63 documentsLast changed17 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.