, Décret n°94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 199…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment l'article 346 ;

Vu la loi n° 525 du 2 novembre 1943, validée, modifiée et relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

Vu la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,