Décret n°94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 199…
Décret n°94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate5 Oct 1994Since7 Oct 1994Versions held3Cited by6 documentsLast changed7 Aug 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.