Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi n° 90-936 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié par les décrets n° 87-171 du 13 mars 1987 et n° 88-339 du 7 avril 1988 et par le décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 17 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,