, Décret n°94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi n° 90-936 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié par les décrets n° 87-171 du 13 mars 1987 et n° 88-339 du 7 avril 1988 et par le décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 17 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,