Décret n°94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes…
Décret n°94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de dix places, conducteur compris
In forceTypedecreeDate2 Sep 1994Since9 Sep 1994Articles3Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.