Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux trans…
Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
1 CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES
Section 1 : Définitions et dispositions générales
Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
Section 5 : Mesures d'application
CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
CHAPITRE III : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.