, Décret n°94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi susvisée ;

Vu le décret n° 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade ;

Vu le décret n° 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,