Décret n°94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capi…

Décret n°94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

In forceTypedecreeDate18 Aug 1994Since20 Aug 1994Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.