Décret n°94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le…

Décret n°94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

In forceTypedecreeDate18 Aug 1994Since20 Aug 1994Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.