, Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 19…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive (C.E.E.) n° 82-470 du conseil du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires ; Vu la directive (C.E.E.) n° 90-314 du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;

Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 modifié portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département ;

Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 modifié relatif à la commission départementale de l'action touristique ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances, commission de la réglementation, en date du 18 décembre 1992 ;

Les conseils généraux des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon consultés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,