Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 19…
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
In force until 8 Oct 2006TypedecreeDate15 Jun 1994Since19 Sep 2004Versions held12Cited by54 documentsLast changed8 Oct 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.