Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "
Art. 7 Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de…
In forcesince 28 Jan 1994cited 1×