Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de…

Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme

In forceTypedecreeDate26 Jan 1994Since28 Jan 1994Articles11Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.