Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 % des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte.
Art. 7 Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des…
No longer in force
- 14 Apr 1999 – 6 Nov 2002earlier wording