Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendeme…

Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée

In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate5 Nov 2002Since6 Nov 2002Versions held2Cited by15 documentsLast changed6 Sep 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.