Décret n°99-279 du 12 avril 1999 relatif au rendement des vignobles produisant des vins…
Décret n°99-279 du 12 avril 1999 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
In forceTypedecreeDate12 Apr 1999Since14 Apr 1999Articles2Cited by26 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.