Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des…

Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée

In force until 6 Nov 2002TypedecreeDate10 Sep 1993Since12 Sep 1993Versions held3Cited by77 documentsLast changed6 Nov 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.