, Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 5 mai 1992 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 avril 1992 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux public),