Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92…

Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate24 Sep 1992Since27 Sep 1992Versions held5Cited by22 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.