Décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'o…

Décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau

In force until 31 May 2005TypedecreeDate27 Feb 1987Since8 Mar 1987Versions held5Cited by46 documentsLast changed31 May 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.