Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-14 à L. 355-21, L. 628-1 à L. 628-6 et L. 711-8 ;
Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses modifiée, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, modifié ;
Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et l'organisation de la sectorisation psychiatrique ;
Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),