, Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-14 à L. 355-21, L. 628-1 à L. 628-6 et L. 711-8 ;

Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses modifiée, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, modifié ;

Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et l'organisation de la sectorisation psychiatrique ;

Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),