Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux moda…

Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

In force until 24 Oct 2003TypedecreeDate24 Mar 1988Since26 Mar 1988Versions held9Cited by41 documentsLast changed24 Oct 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.