Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissement…
Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.
In force until 8 Aug 1992TypedecreeDate11 Aug 1983Since12 Aug 1983Versions held8Cited by43 documentsLast changed8 Aug 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.