Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'o…

Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique.

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate14 Mar 1986Since19 Mar 1986Versions held5Cited by18 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.