Art. 7 Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable d…

In forcesince 14 Feb 1998cited 1×
1°

(Abrogé)

2°

Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.