Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relati…

Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

In forceTypedecreeDate11 Feb 1998Since14 Feb 1998Articles6Versions held3Cited by26 documentsLast changed19 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.