, Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentant…

In force

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1992 fixant la date des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale,