Art. 7 Décret n°92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitu…

No longer in force

Les contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et au II de l'article 10-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée sont soumis aux dispositions des articles 8 à 30 du présent décret.

Les contrats définis au III de l'article 10-1 de la même loi sont soumis aux dispositions des articles 10 et 15 du présent décret.

NOTA :

NOTA : Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 52 : Spécificité d'application.