Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédur…
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
In force until 24 Mar 2012TypeactDate3 Jan 1991Since5 Jan 1991Versions held16Cited by89 documentsLast changed24 Mar 2012
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.