Décret n°98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fourn…

Décret n°98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret n° 92-311 du 31 mars 1992

In forceTypedecreeDate27 Feb 1998Since1 Apr 1998Articles11Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.