Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés…

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

In force until 1 Apr 2016TypedecreeDate30 Dec 2005Since31 Dec 2005Articles2Versions held14Cited by88 documentsLast changed1 Apr 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.