a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des ass…
In forcecited 1×
Code de procédure pénale706-9Lawamends
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de …