Art. 7 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des ass…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale706-9Lawamends

    La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de …