Art. 2 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des ass…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale706-3Lawamends

    Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui …