Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des ass…
Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
In forceTypeactDate6 Jul 1990Since1 Jan 1991Articles19Versions held2Cited by16 documentsLast changed13 Jul 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.