Art. 3 Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le dom…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil2270Lawamends

    On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.