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France
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le dom…
Art. 2
Art. 2 Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le dom…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3