Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le dom…

In forceTypeactDate4 Jan 1978Since1 Jan 1979Articles8Versions held3Cited by58 documentsLast changed9 Jul 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.