Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.
Art. 3 Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 19…6Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, …
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…3639Law
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…2Law
Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 198…2Lawamends
Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 198…Law
Changed on 1 Jan 2017
Toutefois, peuvent également être recrutés dans le présent cadre d'emplois :
1° Les lauréats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à l'issue de l'un des concours d'accès au présent cadre d'emplois ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001 précité, en application des dispositions de l'article 4 :
2° Les lauréats inscrits sur une liste d'aptitude, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001 précité et établie en application des dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des dispositions de l'article 5 du présent décret dans leur rédaction antérieure à la date précitée.
- 1 Jan 2017 – todayin force
- 16 Dec 2001 – 1 Jan 2017earlier wording
- 31 Dec 1987 – 16 Dec 2001earlier wording